MyPiece Mouthpieces GmbH
Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à l'ensemble des activités de MyPiece Mouthpieces GmbH, 3912 Termen, (ci-après "la société"). La société possède et exploite la plateforme mypiece.me et fabrique des embouchures pour instruments à vent en cuivre, adaptées de manière ergonomique à la forme de la bouche d'un musicien. Une Professional Line et une Basic Line (produits standard adaptés) sont proposées au client. Les présentes CGV s'appliquent aux domaines susmentionnés ainsi qu'aux autres prestations que l'entreprise fournit directement ou indirectement au client.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat est réalisée par la commande du client, lorsque le client fait appel aux prestations proposées par la société ou lorsqu'il achète ou utilise des produits de la société.

3. Prix

Sous réserve d'offres contraires, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable.

Les prix s'entendent hors autres taxes éventuellement applicables. L'entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur le site Internet mypiece.me ou selon la liste de prix séparée de la société sont applicables. Pour le client, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

4. Paiement

Le client est tenu de payer le montant facturé dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Sauf s'il a déjà réglé le montant lors du processus de commande via carte de crédit, Paypal ou d'autres systèmes de paiement.

Pour décider si une livraison contre facture est possible, un contrôle d'adresse et de solvabilité est effectué. Les informations personnelles pertinentes pour le traitement de la commande et du paiement peuvent à cet effet être transmises à l'Union suisse Creditreform Gen et également à des entreprises partenaires. La déclaration de protection des données Creditreform (DSE) s'applique à cet effet.L'entreprise se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé à tout moment et sans indication de motifs. Si la facture n'est pas réglée dans le délai de paiement susmentionné, le client est mis en demeure. Si le client ne règle pas la facture dans le délai de rappel fixé, il est automatiquement mis en demeure. A partir du moment où il est en retard, le client est redevable d'un intérêt de retard de 5%. La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers l'entreprise n'est pas autorisée. En cas de retard de paiement, la société a le droit de refuser la prestation de services, la livraison du produit ou l'octroi de la licence.

5. Obligations de l'entreprise

5.1 Fourniture de services

Sauf accord contraire, la société remplit son obligation en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat. Une grande partie des services de la société sont fournis en ligne. Pour toutes les autres prestations de service, le siège de l'entreprise est considéré comme le lieu d'exécution, à moins que d'autres dispositions n'aient été prises.

5.2 Personnes auxiliaires

Les parties ont le droit exprès de faire appel à des auxiliaires pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Elles doivent s'assurer que le recours à l'auxiliaire se fait dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et des éventuelles conventions collectives de travail.

6. Licence

6.1. Utilisation

L'entreprise accorde au client le droit d'utiliser les documents des boîtes contractuelles correspondantes. Ces droits d'utilisation sont non exclusifs, incessibles et limités à l'utilisation par le client. Les différents documents servent de modèles et ne peuvent être utilisés par le client que comme modèles et à des fins personnelles. Toute transmission à des tiers ainsi que toute autre utilisation, de nature commerciale ou autre, est interdite.

6.2. Mise en forme

Si les documents sont créés dans un format qui limite les droits d'utilisation du client, cela correspond à la volonté de l'entreprise et un reformatage n'est pas autorisé.

6.3 Limitation dans le temps

Le contenu est à la disposition du client pour la durée convenue. Passé ce délai, le client n'a plus aucun droit sur le contenu des boîtes contractuelles.

7. Obligations du client

7.1 Exercice des droits d'utilisation

Le client est tenu de n'exercer les droits d'utilisation que dans la mesure accordée. Le client est entièrement responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et informations saisies.

7.2 Obligation de coopérer

Le client est tenu de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires à la fourniture du service par l'entreprise. Le client doit prendre les dispositions nécessaires à l'endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Selon les circonstances, cela comprend la fourniture d'informations appropriées et la mise à disposition de documents pour l'entreprise. En outre, le client est tenu de coopérer pleinement et rapidement. Il doit remettre à l'entreprise tous les documents nécessaires en rapport avec la prestation de services, de manière complète et correcte.

L'entreprise peut partir du principe que les informations et les documents fournis sont corrects et complets et qu'ils correspondent aux obligations légales de coopération et de renseignement. La vérification de l'exactitude et de la régularité des informations, des documents et des chiffres du client n'incombe à l'entreprise que si cela a été convenu au préalable par écrit.

7.3 Autres obligations

Le client est entièrement responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et informations saisies. L'entreprise est autorisée à contrôler le comportement des clients en relation avec l'utilisation de la plate-forme Internet.

L'entreprise est notamment autorisée à vérifier à tout moment la légalité du contenu saisi par le client sur la plate-forme en ligne. En acceptant les présentes CG, le client confirme en outre qu'il dispose d'une capacité civile illimitée et qu'il est majeur. En s'enregistrant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont exactes, actuelles et conformes aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et à la loi.

8. Démission

8.1 Services

Les deux parties ont le droit de résilier le contrat à tout moment. La partie qui se retire doit indemniser intégralement l'autre partie pour les dépenses déjà effectuées. Une résiliation en temps inopportun n'est pas autorisée. Les frais occasionnés par la résiliation seront facturés au client. Le montant exact sera communiqué au client lors de la conclusion du contrat.

8.2. produits

Un échange de produits est en principe exclu.

8.3 Licence

Le client obtient de l'entreprise le droit d'utiliser les documents de la boîte de contrat pour la durée convenue. Un retrait après la conclusion de la commande, mais avant l'utilisation, est possible sans frais. Un retrait après l'utilisation n'est plus possible et la rémunération convenue est due pour la durée contractuelle.

9. mise à niveau / add-on

Une mise à niveau d'un paquet plus petit vers un paquet plus grand est possible à tout moment. Un downgrade est exclu. Si le client a choisi un pack plus important et qu'il n'utilise pas toutes les prestations contenues dans ce pack, il n'a pas droit à un remboursement des prestations non utilisées. Les add-on choisis pour le paquet ne peuvent plus être retirés ultérieurement. Si la prestation d'un add-on a été fournie, elle est facturée intégralement, tout remboursement des add-on non utilisés est exclu.

10. Réserve de propriété

La propriété des produits est conservée par la société jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Jusqu'à cette date, le client ne peut pas disposer des produits, notamment les vendre, les louer ou les mettre en gage.

11. Garantie

La société s'efforce d'assurer une bonne disponibilité de www.startups.ch et prend des mesures raisonnables pour protéger www.startups.ch des interventions de tiers. Elle ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement sans interruption ni perturbation de www.startups.ch et des services proposés, ni que les fichiers sont exempts de virus. La société n'offre aucune garantie quant à l'exactitude matérielle et au contenu, à l'exhaustivité et à la fiabilité ou à la qualité des informations et des documents publiés ou transmis. Elle ne peut en outre donner aucune garantie en cas de non-spamming, de logiciels nuisibles, de logiciels espions, d'attaques de pirates ou de phishing, etc. qui entravent l'utilisation du service, endommagent l'infrastructure (p. ex. terminaux, PC) du client ou lui portent préjudice d'une autre manière. L'entreprise ne peut pas garantir l'exactitude matérielle et le contenu, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et des processus mis à disposition, publiés ou transmis, ni le résultat du travail des services. Un éventuel problème ou défaut doit être immédiatement signalé à l'entreprise. Un éventuel défaut doit être immédiatement signalé à l'entreprise. L'entreprise est libre de décider si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le droit au remboursement des frais en cas de réparation par un tiers est exclu. Pendant la période de réparation, le client n'a pas droit à un produit de remplacement. La garantie recommence à courir pour l'élément réparé, le délai de garantie initial continue à courir pour les autres éléments du produit.

12. Responsabilité

12.1 Généralités

La responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif à un défaut est entièrement exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme du service, du produit ou de la licence achetés par le client.

Le client est tenu de signaler immédiatement les éventuels dommages à l'entreprise. Toute responsabilité pour des auxiliaires est entièrement exclue.

12.2 Déclaration de la TVA

L'entreprise propose comme service l'inscription auprès de l'Administration fédérale des contributions pour l'assujettissement à la TVA. Cette prestation peut déjà être incluse dans le package choisi par le client ou être réservée en tant que prestation supplémentaire au package. Si le client le souhaite, l'entreprise se charge de l'inscription auprès de l'AFC, en suivant les instructions du client concernant la méthode de TVA. Le choix de la méthode et de la date d'inscription appartient entièrement au client. L'entreprise n'est pas responsable de la méthode de décompte choisie ni de la date d'inscription choisie. Toute perte financière due à la méthode et/ou à la date choisie doit être supportée par le client.

Le client est tenu de contacter l'entreprise au plus tard dans les 7 jours s'il n'a pas reçu de confirmation d'inscription de l'AFC malgré l'inscription souhaitée. L'entreprise n'est pas responsable d'une inscription à la TVA qui n'a pas été effectuée, dans la mesure où le client n'a pas pris contact avec l'entreprise dans le délai susmentionné et ne l'a pas informée de la confirmation non reçue de l'AFC.

12.3 Protection des marques

L'entreprise propose comme service l'enregistrement de marques en Suisse. Avant le dépôt, l'entreprise vérifie de manière cursive si la marque à enregistrer n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées en Suisse. L'entreprise n'est pas responsable des conflits avec des tiers en rapport avec le contexte du droit des marques.

12.4 Contrats

La société propose la rédaction de contrats (pactes d'actionnaires, contrats d'associés, contrats de travail, etc. L'entreprise n'est pas responsable des créances nées dans le contexte des contrats établis.

13. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits sur les produits, les services et les éventuelles marques appartiennent à l'entreprise ou sont autorisés par le propriétaire à les utiliser. Ni les présentes CG ni les accords individuels y afférents n'ont pour objet le transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit explicitement mentionné. En outre, toute réutilisation, publication et mise à disposition d'informations, d'images, de textes ou d'autres éléments obtenus par le client dans le cadre de ces dispositions est interdite, sauf autorisation explicite de l'entreprise.

Si le client utilise, en relation avec la société, des contenus, des textes ou des images sur lesquels des tiers ont un droit de protection, le client doit s'assurer qu'aucun droit de protection de tiers n'est violé.

14. Protection des données

L'entreprise peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat. L'entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données conformément aux prescriptions légales. Le client se déclare entièrement d'accord avec l'enregistrement et l'utilisation contractuelle de ses données par l'entreprise et est conscient du fait que l'entreprise est tenue et autorisée, sur ordre des tribunaux ou des autorités, à communiquer des informations du client à ces derniers ou à des tiers. Si le client ne l'a pas expressément interdit, la société peut utiliser les données à des fins de marketing et les transmettre à ses partenaires à des fins publicitaires. Les données nécessaires à l'exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés ou à d'autres tiers.

En outre, les dispositions relatives à la protection des données s'appliquent.

15. Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par la société. La nouvelle version entre en vigueur par sa publication sur le site Internet. Les clients sont en principe soumis à la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Sauf si le client a accepté une version plus récente des CGV.

16. Priorité

Les présentes CG prévalent sur toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels qui précisent encore les dispositions des présentes CGV prévalent sur celles-ci.

17. Clause de sauvegarde

Si une disposition du présent contrat ou une annexe au présent contrat est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l'objectif économique voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

18. Confidentialité

Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations soumises ou acquises dans le cadre des prestations. Cette obligation reste valable même après la fin du contrat.